Article (sans numéro) JORFARTI000023493017
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ; Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ; Après en avoir délibéré, Adopte la recommandation suivante : La présente recommandation s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision à compter du 7 février 2011, soit six semaines avant le premier tour de scrutin, conformément à l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011, jusqu'au jour où l'élection est acquise.
1. Relevés effectués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le décompte des temps de parole et des temps d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur les antennes des services de télévision suivants : ― TF1 ; ― France 2 ; ― France 3 pour son programme national ; ― Canal + pour son programme en clair ; ― M6.
2. Relevés effectués par les éditeurs et transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés de temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne : ― France 3 pour ses programmes régionaux et locaux ; ― France 5 ; ― Réseau France outre-mer pour ses programmes régionaux (radio et télévision) et pour France Ô ; ― LCI ; ― I¹télé ; ― BFM TV ; ― BFM ; ― Europe 1 ; ― Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu) ; ― RMC ; ― RTL.
3. Obligations concernant les autres éditeurs
Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
4. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
Les éditeurs mentionnés au 2 conservent les enregistrements audio ou vidéo des émissions diffusées au cours de la période couverte par la présente recommandation et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel. La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 janvier 2011.