Article (sans numéro) JORFARTI000023493334
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 janvier 2011, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Les arrêtés du 23 octobre 2008 et du 4 août 2009 autorisant la société SVD 17 à fournir du gaz naturel en France sont abrogés.