Article 1 JORFARTI000023503238
L'arrêté du 20 novembre 2002 modifié portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2011 portant suppression de la mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2011
Publié le3 février 2011
PublicationJORF n°0028 du 3 février 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSH1031579A
IdentifiantJORFTEXT000023503228
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le décret n° 2010-1470 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023503244
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra