Article (sans numéro) JORFARTI000023504817
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 janvier 2011, sont habilités :
― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service de l'énergie ;
― à accéder aux informations, à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes conformément à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
― à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 précitée,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
Mme Marie-Thèrèse Baillet, Mme Emmanuelle Berille, Mme Coralie Bilger, M. Bruno Patouillet, M. Philippe Raujouan et M. Pierre Roussel.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.