Décision n° 2010-1182 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment son article 8 ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), et notamment son article 5.1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2010-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite ;

Vu la recommandation UIT-R M.1643 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, spécifiant les caractéristiques techniques et opérationnelles des stations terriennes d'aéronef du service mobile aéronautique par satellite, y compris celles utilisant des répéteurs des réseaux du service fixe par satellite dans la bande 14-14,5 GHz (Terre vers espace) ;

Vu la norme harmonisée EN 302 186 de l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute) ;

Vu la décision ECC/DEC/(05)11 de la Conférence européenne des postes et télécommunications du 24 juin 2005 sur la libre circulation et l'utilisation des installations radioélectriques à bord d'aéronefs dans les bandes 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace), 10,7-11,7 GHz (sens espace vers Terre) et 12,5-12,75 GHz (sens espace vers Terre) ; La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 1er octobre 2010 ; Après en avoir délibéré le 4 novembre 2010, Pour les motifs suivants : La présente décision concerne les installations radioélectriques à bord d'aéronefs communiquant avec un segment spatial comprenant un ou plusieurs satellites, en vue de fournir à l'utilisateur l'accès à des applications de communications par satellite (notamment internet, e-mail, réseaux internes d'entreprises) vers et depuis les aéronefs. En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du même code. La présente décision transpose en droit français le cadre défini par la décision ECC/DEC/(05)11 de la Conférence européenne des postes et télécommunications du 24 juin 2005 susvisée sur la libre circulation et l'utilisation des installations radioélectriques à bord d'aéronefs dans les bandes 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace), 10,7-11,7 GHz (sens espace vers Terre) et 12,5-12,75 GHz (sens espace vers Terre). Par la présente décision, l'Autorité assigne aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, en vue de fournir des services de communications par satellite, des fréquences dans les bandes suivantes : ― les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz, pour la liaison du satellite vers les installations radioélectriques à bord d'aéronefs ; ― la bande 14-14,5 GHz, pour la liaison des installations radioélectriques à bord d'aéronefs vers le satellite. En application des dispositions de l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, les fréquences 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, sont utilisables librement, sous réserve du respect des conditions précisées par la décision n° 2010-1183 en date du 4 novembre 2010 susvisée.