Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 236 ;
Vu le décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission d'implantation et de prospection des territoires de Rhône-Alpes » et ses éventuelles modifications.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire