Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IX ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 7 octobre 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023513224
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et leurs conséquences financières, » ;
2° Après les mots : « et pour moitié », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « des administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés. » ;
3° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC sont désignés par le conseil d'administration de l'IRCANTEC, pour moitié parmi les personnels assujettis au régime, et pour moitié parmi les représentants des employeurs affiliés à cette institution. La commission se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un des présidents des régimes de retraite complémentaire précités. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget peuvent également demander sa réunion. Les représentants de ces ministres sont invités aux réunions de la commission. »
Article 2 JORFARTI000023513228
La deuxième phrase du X de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. »
Article 3 JORFARTI000023513230
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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Code de la sécurité sociale. (V)