Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes,
Arrête :
Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs d'électricité sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qui emploient cette énergie à un usage non taxable prévu au 4 ou au 5 du même article.
Pour bénéficier d'une exemption prévue au 4 de l'article 266 quinquies C ou d'une exonération prévue au 5 du même article, le consommateur d'électricité, titulaire du contrat de livraison, établit une attestation au moyen du formulaire CERFA n° 14318 intitulé « attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr.
L'attestation est adressée par le consommateur d'électricité à son fournisseur. Elle est transmise en copie aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du pourcentage d'électricité non taxable et, le cas échéant, d'un descriptif du procédé industriel au titre duquel l'exemption ou l'exonération est mise en œuvre.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.