Arrêté du 14 janvier 2011 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration créant une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves

Article 1 JORFARTI000023513250

Les modifications du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, figurant en annexe 1, sont approuvées.

Article 2 JORFARTI000023513251

Les modifications du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, approuvé par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, figurant en annexe 2, sont approuvées.

Article 3 JORFARTI000023513252

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023513254

A N N E X E S A N N E X E 1

I. - Au titre 1er, chapitre 1er, section 2, du règlement intérieur, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, est inséré un article 27 ainsi rédigé :

« Article 27

Il est créé une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves, dont les membres sont des personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'école, qui peut participer à ses travaux. A compter de la diffusion du classement et jusqu'au choix définitif des affectations, elle peut être saisie par tout élève rencontrant des difficultés dans ses contacts avec les employeurs ou souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation. L'élève communique à la commission les informations qu'il estime pertinentes. Dans la même période, la commission suit le déroulement de la procédure de sortie, en particulier le traitement égal par les employeurs des élèves qui les sollicitent. Elle peut également être saisie par les employeurs, notamment en cas de difficulté à pourvoir les postes proposés. Elle peut adresser des recommandations aux employeurs sur leurs procédures de recrutements. Après le choix par les élèves de leur affectation, elle remet au directeur de l'école un rapport sur la procédure suivie et les améliorations possibles. Ce rapport est communiqué aux membres du conseil d'administration. » II. ― L'article 27 devient l'article 27-1.

A N N E X E 2

Après l'article 23 du règlement intérieur, approuvé par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Article 23-1

Il est créé une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves, dont les membres sont des personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'école, qui peut participer à ses travaux. A compter de la diffusion du classement et jusqu'au choix définitif des affectations, elle peut être saisie par tout élève rencontrant des difficultés dans ses contacts avec les employeurs ou souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation. L'élève communique à la commission les informations qu'il estime pertinentes. Dans la même période, la commission suit le déroulement de la procédure de sortie, en particulier le traitement égal par les employeurs des élèves qui les sollicitent. Elle peut également être saisie par les employeurs, notamment en cas de difficulté à pourvoir les postes proposés. Elle peut adresser des recommandations aux employeurs sur leurs procédures de recrutements. Après le choix par les élèves de leur affectation, elle remet au directeur de l'école un rapport sur la procédure suivie et les améliorations possibles. Ce rapport est communiqué aux membres du conseil d'administration. »