Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2010-2011 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 novembre 2010 et 16 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023557373
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 21,21 ha.
Bourgogne : 217,82 ha.
Champagne : 71 ha.
Languedoc-Roussillon : 18,88 ha.
Provence-Corse : 37,76 ha.
Sud-Ouest : 6,20 ha.
Val de Loire : 52,78 ha.
Vallée du Rhône : 57,24 ha.
Vins doux naturels : 12,76 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.
Article 2 JORFARTI000023557374
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 4,82 ha.
Bourgogne : 59,78 ha.
Languedoc-Roussillon : 14,02 ha.
Provence-Corse : 17,83 ha.
Sud-Ouest : 0,61 ha.
Toulouse-Pyrénées : 20,57 ha.
Val de Loire : 34,48 ha.
Vallée du Rhône : 35,76 ha.
Vins doux naturels : 5 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2013.
Article 3 JORFARTI000023557375
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 0,11 ha.
Bourgogne : 49,94 ha.
Languedoc-Roussillon : 71,43 ha.
Provence-Corse : 34,88 ha.
Sud-Ouest : 8,07 ha.
Toulouse-Pyrénées : 19,41 ha.
Val de Loire : 13,77 ha.
Vallée du Rhône : 39,55 ha.
Vins doux naturels : 0,33 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Article 4 JORFARTI000023557376
Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 0,50 ha.
Languedoc-Roussillon : 0,22 ha.
Vallée du Rhône : 2,15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Article 5 JORFARTI000023557377
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 25,03 ha.
Languedoc-Roussillon : 14,33 ha.
Sud-Ouest : 88,14 ha.
Toulouse-Pyrénées : 34,38 ha.
Val de Loire : 11,40 ha.
Vallée du Rhône : 15,67 ha.
Vins doux naturels : 82,82 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Après instruction, les services régionaux de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des services régionaux de l'INAO au plus tard le 28 février 2011.
Article 6 JORFARTI000023557378
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Article 7 JORFARTI000023557379
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grain », « Bourgogne aligoté » : 17,45 ha.
AO Mâcon : 2,25 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Article 8 JORFARTI000023557380
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellation d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS |
CONTINGENT (HA) |
ORIGINE DES DROITS |
|---|
Côte roannaise |
1,58 |
Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie |
Beaujolais, crus du Beaujolais |
8,54 |
AOC du Beaujolais |
Coteaux du Lyonnais |
1,77 |
Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie |
Bugey |
2,48 |
Départements : 01, 38, 73, 74 |
Vin de Savoie |
1,20 |
Départements : 01, 38, 73, 74 |
Liquoreux de l'Anjou |
5,97 |
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 |
Anjou rouge, Villages, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou |
18,94 |
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 |
Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux |
15,19 |
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 |
Saumur Champigny |
4,28 |
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 |
Cheverny, Cour-Cheverny |
1,37 |
Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86 |
Chinon |
1,00 |
Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86 |
Coteaux du Loir, Jasnières |
0,18 |
Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86 |
Haut-Poitou |
0,95 |
Départements : 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86 |
Saint-Nicolas-de-Bourgueil |
3,45 |
Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86 |
Touraine |
7,00 |
Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86 |
Vouvray |
3,58 |
Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86 |
Groupe Bordeaux rouge |
61,27 |
Département : 33 |
Groupe blancs doux |
3,67 |
Département : 33 |
Groupe Saint-Emilion - Pomerol - Fronsac |
9,62 |
Département : 33 |
Groupe côtes |
35,66 |
Département : 33 |
Groupe Médoc et Graves |
107,39 |
Département : 33 |
Groupe blancs secs |
25,31 |
Département : 33 |
Bergerac vins blancs |
5,21 |
Aire Bergerac |
Irouléguy |
3,76 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Tursan |
11,82 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Saint-Mont |
4,45 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Cahors |
1,96 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Jurançon |
20,7 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Fronton |
6,19 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Gaillac |
5,02 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Côtes de Millau |
1,00 |
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 |
Fitou |
1,18 |
Languedoc-Roussillon |
Cabardès |
0,68 |
Languedoc-Roussillon |
Minervois |
1,53 |
Languedoc-Roussillon |
Corbières |
4,46 |
Languedoc-Roussillon |
Saint-Chinian |
3,00 |
Languedoc-Roussillon |
Coteaux du Languedoc |
14,84 |
Languedoc-Roussillon |
Côtes de Provence |
39,98 |
Côtes de Provence |
Vins de Corse |
5,00 |
Départements : 2A, 2B |
Patrimonio |
5,97 |
Départements : 2A, 2B |
Châteauneuf-du-Pape |
0,18 |
Châteauneuf-du-Pape |
Côtes du Rhône |
15,64 |
Côtes du Rhône |
Ventoux |
5,01 |
Ventoux |
Luberon |
3,77 |
Luberon |
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Article 9 JORFARTI000023557381
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Article 10 JORFARTI000023557382
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.
Article 11 JORFARTI000023557383
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, J. Turenne Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA2