Article 1 JORFARTI000023565176
Il est créé une mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2011
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2011
Publié le10 février 2011
PublicationJORF n°0034 du 10 février 2011
AutoritéMinistère des sports
NORSPOF1103453A
IdentifiantJORFTEXT000023565174
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 décembre 2010 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023565178
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey sur glace, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation.
Article 3 JORFARTI000023565179
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace de quatre cent cinquante heures au minimum acquises au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en compétition dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace.
Article 4 JORFARTI000023565181
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace » ;
― brevet fédéral troisième degré d'« entraîneur », délivré par la Fédération française de hockey sur glace, titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Est dispensé de la production de l'attestation technique le sportif de haut niveau en hockey sur glace inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Article 5 JORFARTI000023565183
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey sur glace ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables, lors de la mise en place d'une séance pédagogique en hockey sur glace de niveau régional correspondant au public U 7 à U 15, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Article 6 JORFARTI000023565184
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace ».
Article 7 JORFARTI000023565185
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « hockey sur glace » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le hockey sur glace en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace ».
Article 8 JORFARTI000023565186
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace » obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace », s'il justifie d'une expérience d'entraîneur en hockey sur glace d'une durée de quatre cent cinquante heures au cours de deux saisons sportives au moins dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace.
Article 9 JORFARTI000023565187
L'arrêté du 17 septembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option « hockey sur glace », et l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace », organisée en contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 1er janvier 2013.
Article 10 JORFARTI000023565188
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations, V. Sevaistre
Textes cités liens · DILA1
Code du sport. (V)
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