Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37-II et 42-II ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 18 ;
Vu la décision n° 2010-005 du 17 mai 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs aux conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toutes les demandes d'informations prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi que toutes les demandes et transmissions d'informations définies aux articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Fait à Paris, le 7 février 2011.
F. Epaulard