Article 1 JORFARTI000023567331
A compter de l'année 2011, le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé à 95 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2011
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2011
Publié le11 février 2011
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2011
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS1033689A
IdentifiantJORFTEXT000023567327
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023567332
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
Article 3 JORFARTI000023567333
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, chargé de la 3e sous-direction, V. Moreau
Textes cités liens · DILA2
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.