Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008 et 11 mars 2009 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2010-04 du conseil de normalisation des comptes publics du 17 novembre 2010 relatif à la suppression de la charge d'utilisation dans la norme 6 sur les immobilisations corporelles du Recueil des normes comptables de l'Etat ;

Vu l'avis n° 2010-05 du conseil de normalisation des comptes publics du 17 novembre 2010 relatif à des modifications mineures des normes 1 « Les états financiers », 5 « Les immobilisations incorporelles », 7 « Les immobilisations financières » et 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme » du Recueil des normes comptables de l'Etat,