Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023592768
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième tiret du 1 du I, après les mots : « de diffusion » sont insérés les mots : « ou de mise à disposition du public », les mots : « de télévision » sont supprimés et après les mots : « première diffusion » sont ajoutés les mots : « ou la première mise à disposition du public ».
II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public ; ».
Article 2 JORFARTI000023592772
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2011.
Frédéric Mitterrand
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