Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion

Article 1 JORFARTI000023592786

L'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023592787

L'article 3 est ainsi modifié :

I.-Au premier alinéa, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée».

II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un éditeur de service de télévision », sont insérés les mots : « ou d'un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé » et après les mots : « de la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée ».

Article 3 JORFARTI000023592792

A l'article 3-1, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou la durée cumulée » et après les mots : « une durée », sont insérés les mots : « ou une durée cumulée ».

Article 4 JORFARTI000023592796

Au premier alinéa de l'article 3-3, les mots : « par un exploitant éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ».

Article 5 JORFARTI000023592800

Au 6° du I de l'article 6, après les mots : « chargés d'en assurer la diffusion », sont ajoutés les mots : « ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ».

Article 6 JORFARTI000023592803

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.