Article 1 JORFARTI000023596777
Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail par la Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2011
NatureArrêté
Signé le8 février 2011
Publié le18 février 2011
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
NOROMEO1032181A
IdentifiantJORFTEXT000023596773
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant approbation de la convention de transfert du service de l'inspection du travail signée le 14 octobre 2008 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de la Polynésie française, agissant au nom de la Polynésie française ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 1er octobre 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023596778
Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Gaubert
Textes cités liens · DILA3
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
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