Article 1 JORFARTI000023596783
L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Le 2° devient le 1°.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2011
NatureArrêté
Signé le17 février 2011
Publié le18 février 2011
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
NOROMEX1104469A
IdentifiantJORFTEXT000023596779
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, notamment son article 99 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-4 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023596785
Après l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
« 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
« 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. »
Article 3 JORFARTI000023596786
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2011.
Le Premier ministre, François Fillon La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.