La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B et 217 undecies ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 36,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023596864
La commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer, mentionnée au VII de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, est composée comme suit :
M. Abdoulatifou ALY, Mme Chantal BERTHELOT, M. Michel DIEFENBACHER, Mme Annick GIRARDIN, MM. Serge LETCHIMY, Victorin LUREL, Bruno SANDRAS, René-Paul VICTORIA et Gaël YANNO, députés ;
MM. Louis FLEMING, Robert LAUFAOAULU et Michel MAGRAS, sénateurs ;
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances ;
Le directeur général des finances publiques, ou son représentant ;
Le délégué général à l'outre-mer, ou son représentant ;
Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ou son représentant.
Article 2 JORFARTI000023596866
La commission désigne parmi ses membres un président, ainsi qu'un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin.
Article 3 JORFARTI000023596867
Le secrétariat de la commission est assuré par l'inspection générale des finances.
Article 4 JORFARTI000023596868
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)