Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à M. Francis HAUGUEL, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2011.
P. de Ladoucette