Article 1 JORFARTI000023596919
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à Mme Nathalie BRICNET, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Journal officiel · Décision
Décision du 8 février 2011 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 février 2011
Publié le18 février 2011
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2011
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1105060S
IdentifiantJORFTEXT000023596916
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 2 JORFARTI000023596920
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2011.
P. de Ladoucette