Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant approbation du règlement du 120e concours général agricole, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2010 ;
Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023628606
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe a été modifiée comme suit :
I. - L'intitulé " Rappel des distinctions encadrant les articles 157 et 158 de l'annexe susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : " Utilisation de la marque collective ".
II. - L'article 157 est modifié comme suit :
" Art. 157. - Utilisation de la marque collective :
Le rappel des distinctions obtenues au concours général agricole, dans toute publicité individuelle ou collective, doit obligatoirement, en toute circonstance et indépendamment des prescriptions du règlement communautaire 2392/89 relatif à la désignation et à la présentation des vins, se faire à l'aide de la marque collective (dite marque médaille) déposée à l' Institut national de la propriété industrielle, et conformément au règlement d'usage et à la charte graphique y attachés.
Le règlement d'usage déposé à l'INPI et la charte graphique sont disponibles sur le site internet du concours général agricole ( www.concours-agricole.com).
Pour les produits à jugement de savoir-faire, les lauréats peuvent utiliser la marque collective durant la période courant jusqu'à la fin de la première année qui suit l'obtention de la distinction, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012. "
III. - L'article 158 est modifié comme suit :
" Art. 158. - Sanctions :
Nonobstant les sanctions de droit commun susceptibles d'être appliquées par les juridictions compétentes, toute utilisation en dehors des conditions définies dans le règlement d'usage, la charte graphique et dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé, sera considérée comme une fraude, entraînant les sanctions prévues par ces textes.
Notamment, le commissaire général pourra prononcer l'exclusion des candidats fautifs pour une durée d'un an. "
Article 2 JORFARTI000023628608
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023628610
A N N E X E
RÈGLEMENT DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE 2011,
VERSION CONSOLIDÉE EN DATE DU 17 FÉVRIER 2011
Le règlement du concours général agricole 2011 (version consolidée en date du 17 février 2011) est consultable :
― sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;
― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Fait le 17 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
La sous-directrice des échanges internationaux, M.-H. Le Henaff
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