Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 8 février 2011 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation permanente est donnée au directeur, adjoint au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, chargé des questions administratives de la CRE, à l'effet de conclure, au nom du pouvoir adjudicateur, les marchés de la commission.
La présente décision annule et remplace la décision du 6 juin 2006.
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2011.
P. de Ladoucette