Article 1 JORFARTI000023646327
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 596 millions d'euros pour 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2011
Publié le1er mars 2011
PublicationJORF n°0050 du 1 mars 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1105485A
IdentifiantJORFTEXT000023646323
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 90 ;
Vu la recommandation n° 2010-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023646329
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2010-29