Article (sans numéro) JORFARTI000023654958
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Compagnie pétrolière de l'Ouest, dont le siège social est situé 11, route de Pompierre, BP 48612, 44186 Nantes Cedex 4, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
La société Compagnie pétrolière de l'Ouest, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.