Article 1 JORFARTI000023657943
A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 1er novembre de chaque année pour examen au titre de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « avant le 8 mars de chaque année ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2011
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2010
Publié le4 mars 2011
PublicationJORF n°0053 du 4 mars 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1105368A
IdentifiantJORFTEXT000023657941
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023657945
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer, J.-F. Tallec
Textes cités liens · DILA1
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