Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les propriétaires, les conducteurs ou tous utilisateurs des véhicules de transport de marchandise dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demi. Objet : identification des départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, apprécié au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues au C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011. Notice : à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, ces véhicules seront assujettis à cette taxe selon l'assiette et le taux applicable prévus aux articles 274 et 275 du code des douanes. Les taux kilométriques seront minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité. Les régions concernées sont les régions Aquitaine, Bretagne et Midi-Pyrénées. Référence : aucun texte existant n'est modifié par le présent décret. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La liste prévue par le 2° de l'article 275 du code des douanes comprend les départements métropolitains suivants :
Aveyron ;
Finistère ;
Gers ;
Gironde ;
Landes ;
Lot-et-Garonne ;
Pyrénées-Atlantiques ;
Hautes-Pyrénées ;
Tarn.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.