Article (sans numéro) JORFARTI000023662067
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs au titre de l'année 2011 est fixé à 157.
Ces places sont réparties comme suit :
― ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 135 (prévu par l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
― Météo-France : 10, dont 4 TSE et 6 TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95 du 2 février 1995 modifié) ;
― Institut géographique national : 12 (prévu aux articles 5 et 6 du décret n° du 20 janvier 1967 modifié).
En outre, 30 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ces places sont réparties comme suit :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 27.
Météo-France : 3.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
En outre, 17 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Ces places sont réparties comme suit :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 16.
Météo-France : 1.