Article (sans numéro) JORFARTI000023662373
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ouvert par arrêté du 19 octobre 2010 est fixé à 65.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 29 places :
1. Spécialité techniques agricoles : 12 places ;
2. Spécialité génie rural : 0 place ;
3. Spécialité travaux forestiers : 5 places ;
4. Spécialité vétérinaire : 12 places.
Concours interne (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 15 places :
1. Spécialité techniques agricoles : 6 places ;
2. Spécialité génie rural : 0 place ;
3. Spécialité travaux forestiers : 3 places ;
4. Spécialité vétérinaire : 6 places.
Examen professionnel (promotion interne) (prévu à l'article 1er [2°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 21 places :
1. Spécialité techniques agricoles : 8 places ;
2. Spécialité génie rural : 2 places ;
3. Spécialité travaux forestiers : 3 places ;
4. Spécialité vétérinaire : 8 places.
13 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés. Ces places sont réparties de la manière suivante :
ACVG Travailleurs handicapés
1. Spécialité techniques agricoles :7 places2 places
2. Spécialité génie rural : 0 place0 place
3. Spécialité travaux forestiers : 0 place0 place
4. Spécialité vétérinaire : 6 places2 places
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les places non pourvues par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.