Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment ses articles 6 et 85 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières du 24 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 31 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 février 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023679466
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Régime général d'assurance maladie des salariés |
135 670 882 |
Assurance maladie des exploitants agricoles |
7 435 174 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles |
6 108 573 |
Assurance maladie des salariés agricoles |
3 821 804 |
Société nationale des chemins de fer |
1 781 245 |
Caisse nationale militaire de sécurité sociale |
1 847 755 |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines |
1 361 008 |
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance |
286 200 |
Régie autonome des transports parisiens |
258 614 |
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires |
177 539 |
Régime local Alsace-Moselle |
130 603 |
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes |
89 120 |
Assemblée nationale |
19 716 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
11 369 |
Port autonome de Bordeaux |
398 |
Total |
159 000 000 |
Article 2 JORFARTI000023679467
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2011 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Régime général d'assurance maladie des salariés |
297 367 712 |
Assurance maladie des exploitants agricoles |
16 390 771 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles |
13 573 208 |
Assurance maladie des salariés agricoles |
8 311 625 |
Société nationale des chemins de fer |
3 809 441 |
Caisse nationale militaire de sécurité sociale |
3 338 433 |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines |
2 892 530 |
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance |
574 000 |
Régie autonome des transports parisiens |
522 469 |
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires |
414 088 |
Régime local Alsace-Moselle |
278 724 |
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes |
179 731 |
Assemblée nationale |
34 493 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
21 836 |
Port autonome de Bordeaux |
939 |
Total |
347 710 000 |
Article 3 JORFARTI000023679468
Compte tenu des sommes déjà versées en 2010 en application de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé, le montant de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes d'assurance maladie obligatoire mentionnés dans le tableau ci-dessous sera versé en 2011 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé. Il est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Assurance maladie des exploitants agricoles |
11 480 751 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles |
9 539 244 |
Assurance maladie des salariés agricoles |
5 787 793 |
Société nationale des chemins de fer |
2 633 147 |
Caisse nationale militaire de sécurité sociale |
2 118 218 |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines |
1 993 751 |
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance |
385 000 |
Régie autonome des transports parisiens |
351 687 |
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires |
296 845 |
Régime local Alsace-Moselle |
192 477 |
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes |
120 879 |
Assemblée nationale |
21 473 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
14 329 |
Port autonome de Bordeaux |
677 |
Article 4 JORFARTI000023679470
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la 6e sous-direction, R. Gintz
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)