Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5553-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 912-16 ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22, et 36 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrêtent :
La délibération n° 90/2010 du 9 décembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin (*) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.