L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-2-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 à R. 232-85 ;
Vu le décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté ;
Vu la délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,
Décide :
Article 1 JORFARTI000023679914
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale, doit faire parvenir à l'Agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire mentionné à l'article 4, dûment complété, de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou de renouvellement d'une telle autorisation, en fonction de la substance interdite qui lui a été prescrite.
Article 2 JORFARTI000023679915
Les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont examinées par un comité composé de médecins, placé auprès de l'agence, visé à l'article L. 232-2-2-1 du code du sport.
Article 3 JORFARTI000023679917
La délibération n° 146 du 4 février 2010 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 4 JORFARTI000023679919
Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement prennent la forme des documents figurant en annexe à la présente délibération.
Article 5 JORFARTI000023679920
Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement peuvent être obtenus à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.
Article 6 JORFARTI000023679921
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'agence.
Article 7 JORFARTI000023679922
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Fait le 6 janvier 2011.
Le président, B. Genevois
Textes cités liens · DILA3
Code du sport. - Partie législative (V)