Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. FRATACCI (Stéphane) ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Décide :
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, chargé du service de l'administration générale et des finances, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2011.
S. Fratacci