Article 1 JORFARTI000023714085
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2011
NatureArrêté
Signé le11 mars 2011
Publié le16 mars 2011
PublicationJORF n°0063 du 16 mars 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1104752A
IdentifiantJORFTEXT000023714083
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023714087
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 20 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
Article 3 JORFARTI000023714089
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
Article 4 JORFARTI000023714091
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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