Article 1 JORFARTI000023720569
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2010
Publié le17 mars 2011
PublicationJORF n°0064 du 17 mars 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1027179A
IdentifiantJORFTEXT000023720566
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu l'arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 26 mars 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023720570
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023720572
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS
Article 16
Avant le premier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, l'affilié, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. »
Fait le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Izard
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)