Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2009 de la commune de Genvry (Oise) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2010 de la commune de Noyon (Oise) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2010 de la communauté de communes du Pays noyonnais (60),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023720648
Est autorisée la cession à l'euro symbolique au profit de la communauté de communes du Pays noyonnais de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers |
RÉFÉRENCE
cadastrale |
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SUPERFICIE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
Villa Charmolue - Noyon |
Section AL n° 484 |
519 m² |
195 m² |
51 900 |
240 600 |
292 500 |
Quartier Berniquet - Genvry et Noyon |
Sections AN n°s 1 et 58 ; AO n° 698 (commune de Noyon) et AD n°s 205 et 243 (commune de Genvry) |
474 722 m², dont 54 224 m² sur la commune de Noyon et 420 498 m² sur la commune de Genvry |
62 211 m², dont notamment 11 353 m² pour les locaux administratifs (bâtiments 1, 2, 7 à 13 pour partie, 20, 38, 39 et 102) ; 28 020 m² pour les logements individuels et locaux sociaux (bâtiments 4, 5, 7 à 13 pour partie, 35 pour partie, 40 à 44, 48, 87 et 92) et 13 483 m² pour les ateliers, garages et dépôts (bâtiments 22, 24, 25, 27 à 34, 35 pour partie, 36 et 45) |
2 373 610 |
5 909 440, dont 2 896 070 pour les locaux administratifs (bâtiments 1, 2, 7 à 13 pour partie, 20, 38, 39 et 102) ; 2 944 703 pour les logements individuels et locaux sociaux (bâtiments 4, 5, 7 à 13 pour partie, 35 pour partie, 40 à 44, 48, 87 et 92) et 68 667 pour les ateliers, garages et dépôts (bâtiments 22, 24, 25, 27 à 34, 35 pour partie, 36 et 45) |
8 283 050 |
Article 2 JORFARTI000023720649
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet
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