Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 et R. 713-66 ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 44,
Arrêtent :
En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 137.
Le nombre de voix dont disposent les présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie, établi au prorata du poids économique de leur chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, est déterminé comme suit :
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE de commerce et d'industrie de région | NOMBRE DE VOIX |
|---|---|
Alsace | 4,33 |
Aquitaine | 6,11 |
Auvergne | 2,45 |
Basse-Normandie | 3,00 |
Bourgogne | 3,19 |
Bretagne | 5,62 |
Centre | 4,95 |
Champagne-Ardenne | 2,45 |
Corse | 0,64 |
Franche-Comté | 2,31 |
Guadeloupe | 0,86 |
Guyane | 0,27 |
Haute-Normandie | 4,19 |
Ile-de-France | 32,43 |
Languedoc-Roussillon | 4,80 |
Limousin | 1,18 |
Lorraine | 4,41 |
Martinique | 0,70 |
Midi-Pyrénées | 5,43 |
Nord - Pas-de-Calais | 7,91 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 10,54 |
Pays de la Loire | 6,82 |
Picardie | 3,43 |
Poitou-Charentes | 2,94 |
Réunion | 1,14 |
Rhône-Alpes | 14,90 |
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.