Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-300. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2772 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3038 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 586). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 200 (2010-2011) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 243 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 244 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 84, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.