Journal officiel · Décision

Décision n° 2011-112 du 22 mars 2011 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 mars 2011
Publié le23 mars 2011
PublicationJORF n°0069 du 23 mars 2011
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1108214S
IdentifiantJORFTEXT000023752016
RéférenceDécision n° 2011-112 du 22 mars 2011 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011, JO du 23 mars 2011, NOR CSAC1108214SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

Vu la décision n° 2011-61 du 15 février 2011 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011 ;

Vu les déclarations individuelles de rattachement ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023752021

La durée d'émission attribuée pour la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011, soit 40 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher et 3 minutes et 44 secondes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :

1. Partis ou groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :

Mouvement démocrate (MoDem) : une émission de 2 minutes et 51 secondes.

Nouveau Centre (NC) : deux émissions de 5 minutes et 43 secondes.

Parti socialiste (PS) : une émission de 5 minutes et 43 secondes.

Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : deux émissions de 10 minutes.

2. Autres partis ou groupements politiques :

Fédération des partis progressistes : une émission de 56 secondes.

Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : une émission de 56 secondes.

Ouvoimoja : une émission de 56 secondes.

Parti social mahorais : une émission de 56 secondes.

Article 2 JORFARTI000023752022

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, M. Boyon

Textes cités liens · DILA4

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (V)
Décret n°2010-1399 du 12 novembre 2010 (V)
Code électoral (V)
loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023752016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).