Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : consommateurs, professionnels du secteur agroalimentaire, notamment celui des compléments alimentaires, administrations centrales des ministères chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture. Objet du texte : signature des arrêtés dressant la liste des plantes et des substances pouvant entrer dans la composition des compléments alimentaires. Modalités d'entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret du 20 mars 2006 prévoit une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis jusqu'à présent en France. Cette procédure donne lieu à des décisions nominatives, accordées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, dans un souci de transparence, une liste des substances à but nutritionnel ou physiologique et des préparations de plantes contenues dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet d'une autorisation est établie par arrêté. Ces arrêtés doivent, à ce jour, être signés par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture. Le présent décret simplifie la procédure en confiant cette compétence au seul ministre de la consommation. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au 2° de l'article 6 et de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, les mots : « des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la consommation ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.