Article 1 JORFARTI000023791968
Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2011
NatureDécret
Signé le29 mars 2011
Publié le31 mars 2011
PublicationJORF n°0076 du 31 mars 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIR1033762D
IdentifiantJORFTEXT000023791964
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023791971
L'article 11 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 11°, la virgule placée après le mot : « urgence » est supprimée ;
2° La deuxième phrase du 12° est supprimée ;
3° Il est ajouté un nouvel alinéa à la fin de l'article, ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°,8°,9°,10°,11° et 12° du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses attributions au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
Article 3 JORFARTI000023791976
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.