La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, modifié par le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023792497
L'annexe au décret du 13 août 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Le tableau mentionné après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de l'UC (en euros TTC/an) |
PLAGE DE CONSOMMATION |
|---|
|
0-1 000 kWh/an |
1 000-6 000 kWh/an |
> 6 000 kWh/an |
|---|
1 UC |
20 |
61 |
85 |
1 < UC < 2 |
26 |
82 |
113 |
2 UC ou + |
34 |
102 |
142 |
II. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
UNITÉ DE CONSOMMATION |
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an) |
|---|
1 UC |
65 |
1 ¸ UC ¸ 2 |
86 |
2 UC ou + |
108 |
Article 2 JORFARTI000023792499
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie :
P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles