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Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le24 mars 2011
Publié le31 mars 2011
PublicationJORF n°0076 du 31 mars 2011
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1107979V
IdentifiantJORFTEXT000023792861
RéférenceDélibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010, JO du 31 mars 2011, NOR CREE1107979VLégifrance →

Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000023792862

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,376 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 juin 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,376 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 mars 2011.

Annexe

Annexe JORFARTI000023792865

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA) Tarifs en distribution publique Proposition de barème des tarifs de distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011



AU 1er JANVIER 2011

AU 1er AVRIL 2011

TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS

PP
(c€/kWh)

PF
(€/mois)

PP
(c€/kWh)

PF
(€/mois)

304

Douceur (ex. Binôme A)

6,47

4,86

6,85

4,86

305

Confort 1 (ex. Binôme B)

4,34

16,63

4,72

16,63

345

Forfait cuisine

8,21

0,00

8,59

0,00

VGR2

VGR 2 UR

3,99

16,94

4,37

16,94

VGR3

VGR 3 UR

3,99

19,94

4,37

19,94

PRCH

Préchauffage

5,69


6,07


401

Général

6,01

9,30

6,39

9,30

403

Binôme B2

3,30

141,28

3,68

141,28

404

Binôme A

6,01

9,30

6,39

9,30

405

Binôme B

3,77

27,90

4,15

27,90


AU 1er JANVIER 2011

AU 1er AVRIL 2011

TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION

PP
(c€/kWh)

PF
(€/mois)

PP
(c€/kWh)

PF
(€/mois)

301

Saveur (ex. Général)

10,76

1,30

11,14

1,30

303

Confort 2 (ex. Binôme B2)

4,59

29,54

4,97

29,54

307

Ex. RMG

2,81


2,92


312

RMG Inactifs

1,30

4,99

1,42

4,99

314

Binôme C hiver

4,03


4,41


314

Binôme C été

3,09

364,33

3,47

364,33

340

Chaufferie

3,85

555,99

4,23

555,99

414

Binôme C hiver

3,95


4,33


414

Binôme C été

3,01

498,24

3,39

498,24

440

Chaufferie

3,76

569,33

4,14

569,33

Tarifs à souscription Proposition de barème du tarif à souscription (SMS) de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011


TARIF 451 SMS
(en €)

1er JANVIER 2011

ÉVOLUTION

1er AVRIL 2011

Abt/an

15 307,21 €

0,00

15 307,21 €

Abt 2

1 530,72 €

0,00

1 530,72 €

PFh/(kWh/j)/mois

0,090 82 €

0,000 00

0,090 82 €

PFe/(kWh/j)/mois

0,035 62 €

0,000 00

0,0356 2 €

PPh/kWh

0,027 47 €

― 0,003 76

0,031 23 €

PPe/kWh

0,026 47 €

― 0,003 76

0,0302 3 €

R2

― 0,000 50 €

0,000 00

― 0,000 50 €

R3

― 0,000 30 €

0,000 00

― 0,000 30 €

Rm

― 0,000 40 €

0,000 00

― 0,000 40 €

Re/(kWh/j)/an

― 0,201 96 €

0,000 00

― 0,201 96 €
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