Article (sans numéro) JORFARTI000023792888
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur. Cette évolution est répercutée de manière différenciée sur les parts fixes et variables des tarifs.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,329 c€/kWh. En outre, la CRE a vérifié que le barème proposé par la régie permet aux tarifs de mieux couvrir les coûts en structure, d'une part, et que l'évolution moyenne du barème de la régie correspond bien à l'évolution matière mentionnée précédemment, d'autre part.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 mars 2011.