Article 1 JORFARTI000023800895
Le siège de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est fixé à Rennes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2011 relatif au siège de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er avril 2011
Publié le3 avril 2011
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCA1103025A
IdentifiantJORFTEXT000023800893
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 1er ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023800896
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2011.
Claude Guéant