La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment ses article 2 et 15,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023800900
Les marchés publics énoncés ci-dessous sont transférés à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions :
MARCHÉ |
OBJET |
TITULAIRE |
|---|
0801213 |
Exploitation d'un centre d'appels mutualisé permettant d'améliorer l'aiguillage des appels entrants dans le centre d'appel du Centre national de traitement et celui de la trésorerie du contrôle automatisé ainsi que la mise en œuvre et l'exploitation du centre d'appels |
THE MARKETINGROUP |
0700972 |
Centre national de traitement lot n° 1 : exploitation et maintenance de la chaîne de contrôle automatisé incluant la gestion des dispositifs de contrôle ainsi que la conception, la réalisation, le développement, l'exploitation et la maintenance des extensions de la chaîne de contrôle automatisé |
ATOS WORLDLINE |
0901687 |
Modernisation du parc matériel et logiciel du centre d'encaissement des amendes avec garantie, maintenance et formation associées |
ATHIC |
0701031 |
Assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'Infocentre amendes majorées |
ANAYA |
0801149 |
Assistance à maîtrise d'ouvrage technique et financière de la chaîne de contrôle sanction automatisé |
STERIA |
Article 2 JORFARTI000023800901
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Textes cités liens · DILA2