Arrêté du 7 mars 2011 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2010 et en 2011 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011,