Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635-0 quinquies, 1679 quinquies, 1680, 1681 quater A, 1681 sexies, 1681 septies et 1730 ;
Vu les articles 1730, 1731 et 1731 B du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R.* 281-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023820247
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
1° Aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;
2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;
3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 ;
4° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010.
Les services susvisés sont également compétents pour poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.
Article 2 JORFARTI000023820249
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites relatives aux impositions mentionnées à l'article 1er, aux comptables des services des impôts des entreprises et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
Article 3 JORFARTI000023820250
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations portant sur les impositions mentionnées à l'article 1er.
Article 4 JORFARTI000023820251
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.
Article 5 JORFARTI000023820254
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023820256
A N N E X E
Départements :
Ain.
Alpes-Maritimes.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Drôme.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Haute-Garonne.
Gironde.
Ille-et-Vilaine.
Indre-et-Loire.
Maine-et-Loire.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Nièvre.
Nord.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Rhône.
Saône-et-Loire.
Paris.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Somme.
Tarn.
Var.
Yonne.
Hauts-de-Seine.
Seine-Saint-Denis.
Val-d'Oise.
Guadeloupe.
Guyane.
Martinique.
La Réunion.
Fait le 28 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)