Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647-III ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment son article 9,
Arrêtent :
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale figurant au 5° du IV de l'article L. 136-8 du même code est fixé à 0,5 %.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur chargé de la gestion publique, V. Mazauric Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la 6e sous-direction, R. Gintz Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale, M.-C. Lepetit
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.