Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023827171
Les montants des pertes sur créances d'indus pris en charge par l'Etat pour l'année 2010 mentionnés à l'article 2 du décret du 4 avril 2011 susvisé sont fixés comme suit :
|
ALLOCATION
aux adultes handicapés
(en euros) |
ALLOCATION
parents isolés
(en euros) |
ALLOCATION
supplémentaire invalidité
(en euros) |
|---|
Caisse nationale des allocations familiales |
13 621 483,33 |
832 023,19 |
|
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés |
|
|
279 244,26 |
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
|
|
4 089,43 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
100 015,15 |
|
31 202,66 |
Caisse nationale du régime social des indépendants |
|
|
2 387,58 |
Article 2 JORFARTI000023827173
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)